Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2015, concerne la nullité d'un acte de prêt en raison d'un défaut de pouvoir du mandataire.
Faits : La caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a consenti un prêt à M. et Mme Y... par l'intermédiaire d'un notaire. Les emprunteurs ont contesté la validité de l'acte de prêt en invoquant le défaut de pouvoir du mandataire qui les a représentés.
Procédure : La caisse a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente et a pratiqué une saisie-attribution. Les emprunteurs ont contesté ces mesures devant le juge de l'exécution. La caisse a appelé en intervention forcée le notaire et sa société.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les emprunteurs sont recevables à invoquer, par voie d'exception, la nullité de l'acte de prêt en raison du défaut de pouvoir du mandataire.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule les arrêts rendus par la cour d'appel de Versailles. Elle considère que l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Par conséquent, les emprunteurs ne peuvent pas invoquer la nullité de l'acte de prêt après avoir exécuté partiellement le prêt.
Portée : La cour de cassation rappelle que l'exception de nullité ne peut être soulevée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Elle souligne également que l'absence de pouvoir du mandataire ne peut pas être à l'origine d'un vice du consentement.
Textes visés : Article 1304 du code civil.
Article 1304 du code civil.