La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2020, a précisé que l'omission de l'affichage en mairie de l'analyse de la décision de préemption de la SAFER n'affecte pas la validité de la décision elle-même.
M. et Mme A, propriétaires de trois parcelles de terre, ont promis de les vendre à M. et Mme S d'une part, et à M. et Mme F d'autre part, en se réservant un usage de trois ans. La SAFER Provence Alpes Côte d'Azur, informée de cette intention d'aliéner, a exercé son droit de préemption en proposant une réduction du prix.
M. et Mme S, M. et Mme F, ainsi que M. et Mme A ont assigné la SAFER en annulation de la préemption et en indemnisation. La cour d'appel a annulé la procédure de préemption au motif que la SAFER n'avait pas envoyé l'analyse de sa décision au maire de la commune concernée pour affichage en mairie pendant quinze jours.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'omission de l'affichage en mairie de l'analyse de la décision de préemption affecte la validité de la décision elle-même.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a rappelé que l'affichage en mairie de l'analyse de la décision de préemption a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre cette décision. Ainsi, l'omission de cette formalité n'a pas d'incidence sur la validité de la décision de préemption elle-même.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que l'omission de l'affichage en mairie de l'analyse de la décision de préemption de la SAFER ne remet pas en cause la validité de cette décision. Cette formalité a pour seul effet de faire courir le délai de recours contentieux. Ainsi, la décision de préemption reste valable même en cas d'omission de cette formalité.
Textes visés : Articles L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige.