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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2015, porte sur la responsabilité d'un notaire dans le cadre d'une vente immobilière.

Faits : M. A, notaire, a été chargé de la vente d'un bien immobilier par les consorts X-Y à Mme Z, locataire des lieux. Mme Z a accepté l'offre de vente et a informé le notaire de son intention de recourir à un prêt pour financer l'acquisition. Cependant, la vente a été conclue après l'expiration du délai de régularisation de la vente, ce qui a entraîné la nullité de l'acceptation de l'offre de vente.

Procédure : Les consorts X-Y ont assigné le notaire en dommages-intérêts, invoquant une faute professionnelle.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire a commis une faute en instrumentant la vente après l'expiration du délai de régularisation de la vente.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l'acceptation de l'offre de vente, conformément à l'article 15, II, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, le notaire n'a pas manqué à ses obligations professionnelles en instrumentant la vente après l'expiration du délai de régularisation de la vente.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la nullité de l'acceptation de l'offre de vente ne peut être invoquée que par le bailleur. Le notaire n'a pas commis de faute en instrumentant la vente après l'expiration du délai de régularisation de la vente.

Textes visés : Article 15, II, alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989.

Article 15, II, alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989.

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