Cass. 2e Civ., 15 janvier 2015, n° 13-27.761, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2015, concerne une affaire d'indemnisation suite à un accident de la circulation ayant entraîné une tétraplégie. La question posée à la Cour de cassation porte sur l'évaluation de la perte de gains professionnels futurs et la prise en charge des frais liés à l'aménagement d'un véhicule adapté.

Faits : M. Z, alors âgé de 18 ans, a causé un accident de la circulation en conduisant le véhicule de son père. M. Frédéric X, passager du véhicule, a été gravement blessé et est devenu tétraplégique. M. Frédéric X et sa famille ont assigné M. Z et la société La Macif en indemnisation de leurs préjudices.

Procédure : Après plusieurs instances, l'affaire est portée devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'évaluation de la perte de gains professionnels futurs et la prise en charge des frais liés à l'aménagement d'un véhicule adapté ont été correctement appréciées par la cour d'appel.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel n'a pas correctement évalué la perte de gains professionnels futurs en ne prenant pas en compte l'incidence du fait dommageable sur les revenus de la victime au-delà de l'âge de 65 ans. De plus, la cour d'appel a réservé le poste de préjudice relatif à l'aménagement d'un véhicule adapté en se basant sur des considérations inappropriées.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de prendre en compte tous les éléments pertinents pour évaluer les préjudices subis par la victime. Elle souligne également que la réparation intégrale doit être assurée, sans perte ni profit pour la victime. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux pour réexamen.

Textes visés : Article 1382 du code civil, article 4 du code de procédure civile, article 31 de la loi du 5 juillet 1985.