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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Crim., 13 janvier 2015, n° 14-87.146, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de transmission de la demande de mise en liberté dans le délai de deux mois était de nature à remettre en cause la validité de la détention provisoire.

Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 148-1, 148-2, 148-7, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 13 janvier 2015, n° 13-87.188, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé par M. X... est recevable malgré le dépassement du délai légal.

Code de procédure pénale, article 568 et article 618-1.

Cass. Crim., 13 janvier 2015, n° 13-88.183, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Sita sud ouest peut être tenue pénalement responsable de l'exploitation sans autorisation d'une installation classée et de la pollution de cours d'eau.

Convention européenne des droits de l'homme, code pénal, code de l'environnement, code de procédure pénale.

Cass. Other, 13 janvier 2015, n° 14-00.7, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Mohamed X... a droit à une indemnisation pour le préjudice subi lors de sa détention provisoire.

Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 13 janvier 2015, n° 13-11.550, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les frais d'enlèvement et de gardiennage des véhicules revendiqués par le bailleur doivent être mis à la charge du liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Article 1375 du code civil.

Cass. Comm., 13 janvier 2015, n° 13-12.590, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signature d'un acte de partage successoral relève de la compétence du liquidateur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

Article L. 641-9 du code de commerce (ancienne rédaction de l'article L. 622-9 avant la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises).

Cass. Other, 13 janvier 2015, n° 14-03.4, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les frais de défense, notamment les honoraires d'avocat, peuvent être pris en compte au titre du préjudice causé par la détention provisoire et dans quelles conditions.

Article 149 et 150 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 14 janvier 2015, n° 13-20.350, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution peut faire prévaloir la version originale de la sentence en russe sur sa traduction en français.

Articles 1498, 1499, 1485 alinéa 2 et 1506 4° du code de procédure civile.

Cass. 1e Civ., 14 janvier 2015, n° 13-27.138, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les dispositions de l'article 21-2 du code civil concernant l'acquisition de la nationalité française par déclaration.

Article 21-2 du code civil (acquisition de la nationalité française par déclaration), article 26-4 du code civil (conditions de la déclaration de nationalité), article 215 du code civil (obligation de communauté de vie entre époux).

Cass. 3e Civ., 14 janvier 2015, n° 13-26.380, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention conclue entre le syndicat et l'association relève du régime des baux ruraux.

Articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

Cass. 3e Civ., 14 janvier 2015, n° 13-23.490, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le droit d'option peut être exercé après la signification d'une décision fixant le loyer du bail renouvelé.

Article L. 145-57 du code de commerce.

Cass. 3e Civ., 14 janvier 2015, n° 13-22.256, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'opposition des consorts de Y à l'acte de notoriété acquisitive est fondée.

Code de procédure civile (article 16), Code civil (articles 2229 et 2262).

Cass. 3e Civ., 14 janvier 2015, n° 13-28.030, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés par les travaux sur les parties communes et s'il doit garantir le copropriétaire des condamnations prononcées à son encontre.

Article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; article 1384 du code civil.

Cass. 1e Civ., 14 janvier 2015, n° 13-26.279, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit est soumise à la prescription de cinq ans prévue par l'article 1304 du code civil.

Article 1304 du code civil.

Cass. 1e Civ., 14 janvier 2015, n° 13-24.921, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué les biens donnés et calculé la réduction de la donation préciputaire.

Article 860, alinéa premier, du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006) ; article 922, alinéa 2, du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006).

Cass. 1e Civ., 15 janvier 2015, n° 13-23.566, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Tridim peut être considérée comme l'auteur des logiciels et donc la seule titulaire des droits d'auteur.

Article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle.

Cass. 1e Civ., 15 janvier 2015, n° 13-23.489, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié la disproportion manifeste des engagements de caution de M. X.

Article L. 341-4 du code de la consommation.

Cass. 1e Civ., 15 janvier 2015, n° 13-26.446, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prestation facultative de l'excursion en 4x4, mentionnée dans les brochures commerciales de la société Marmara, fait partie du contrat de forfait touristique et engage la responsabilité de ladite société.

Article L. 211-17 du code du tourisme.

Cass. 1e Civ., 15 janvier 2015, n° 13-25.634, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la diffusion de l'image de M. X, fonctionnaire de l'administration fiscale, sans son consentement, constitue une atteinte à son droit à l'image.

Article 9 du Code civil.

Cass. 1e Civ., 15 janvier 2015, n° 13-21.180, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus du patient de se soumettre à des traitements médicaux peut entraîner une limitation de sa droit à indemnisation.

Article 16-3 du code civil, articles L. 1142-1 et L. 1111-4 du code de la santé publique.

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