Cass. Crim., 13 janvier 2015, n° 13-87.188, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 13 janvier 2015, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans dans une affaire de blessures involontaires.

Faits : Mme Agnès Y... était poursuivie pour des faits de blessures involontaires. L'affaire a été débattue à l'audience du 3 avril 2012, où le prévenu était représenté par son avocat. À l'issue des débats, la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et a renvoyé le prononcé de sa décision au 5 juin 2012.

Procédure : M. Alain X..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel le 12 juin 2012. Il soutient que la fermeture du greffe le 11 juin 2012 à 17 heures l'a empêché de former son pourvoi dans le délai imparti par la loi.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé par M. X... est recevable malgré le dépassement du délai légal.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, pour déroger aux prescriptions de l'article 568 du code de procédure pénale, il faut que le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité de se conformer au délai légal en raison d'un événement de force majeure ou d'un obstacle insurmontable et indépendant de sa volonté. En l'espèce, M. X... n'a pas établi qu'il était dans l'impossibilité de manifester son intention de se pourvoir dans le délai légal. Par conséquent, le pourvoi est déclaré irrecevable.

Textes visés : Code de procédure pénale, article 568 et article 618-1.