Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2015, concerne une opposition à un acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété d'un bien immobilier.
Faits : Les consorts X ont fait établir un acte de notoriété acquisitive par un notaire, attestant de leur propriété sur un lot d'un immeuble. Les consorts de Y ont manifesté leur opposition à cet acte, prétendant être les véritables propriétaires du bien en se basant sur un acte de partage attribuant le bien à leur grand-père en 1913.
Procédure : Les consorts X ont assigné les consorts de Y en justice pour faire déclarer leur opposition non fondée et abusive et ordonner la publication de l'acte à la conservation des hypothèques.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'opposition des consorts de Y à l'acte de notoriété acquisitive est fondée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les consorts de Y et confirme l'arrêt attaqué. Elle considère que les consorts X sont en possession du bien et que les consorts de Y n'ont pas établi que le bien était demeuré dans leur actif successoral. Par conséquent, l'opposition à l'acte de notoriété acquisitive n'est pas fondée.
Portée : La Cour de cassation confirme que pour que l'opposition à un acte de notoriété acquisitive soit fondée, il est nécessaire d'établir que le bien en question est demeuré dans l'actif successoral de l'opposant. En l'absence de preuve de cette propriété, la cour considère que l'opposition n'est pas fondée.
Textes visés : Code de procédure civile (article 16), Code civil (articles 2229 et 2262).
Code de procédure civile (article 16), Code civil (articles 2229 et 2262).