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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2015, porte sur l'annulation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française et la constatation de l'extranéité d'un individu.

Faits : M. X a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française en 2001 en raison de son mariage avec Mme Y, dont il a divorcé en 2006. Il a ensuite demandé le bénéfice de l'effet collectif de sa déclaration pour ses enfants nés de sa relation avec Mme Aïssatou Z. Le ministère public a alors assigné M. X en annulation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité et a demandé que son fils, Dieyi X, soit déclaré non français.

Procédure : Le tribunal de grande instance de Bobigny a annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité et constaté l'extranéité de M. X et de son fils. M. X et Mme Aïssatou Z ont fait appel de cette décision. La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les dispositions de l'article 21-2 du code civil concernant l'acquisition de la nationalité française par déclaration.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X et Mme Aïssatou Z. Elle a considéré que la cour d'appel avait exercé son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et avait estimé à juste titre qu'il n'existait pas de communauté de vie réelle et affective entre M. X et Mme Y, étant donné que M. X avait eu des enfants avec Mme Aïssatou Z pendant son mariage avec Mme Y. La Cour de cassation a donc confirmé la décision de la cour d'appel.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'existence d'une communauté de vie affective est une condition nécessaire pour l'acquisition de la nationalité française par déclaration. Elle souligne également que la violation du devoir de fidélité, telle qu'une relation adultère, peut être considérée comme exclusive de toute communauté de vie affective avec le conjoint français.

Textes visés : Article 21-2 du code civil (acquisition de la nationalité française par déclaration), article 26-4 du code civil (conditions de la déclaration de nationalité), article 215 du code civil (obligation de communauté de vie entre époux).

Article 21-2 du code civil (acquisition de la nationalité française par déclaration), article 26-4 du code civil (conditions de la déclaration de nationalité), article 215 du code civil (obligation de communauté de vie entre époux).

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