Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2015, porte sur la question de l'utilisation de l'image d'un fonctionnaire de l'administration fiscale lors d'un contrôle fiscal et sa diffusion sur internet.
Faits : M. X, inspecteur des impôts, accepte la demande de M. Y, gérant d'une société, de filmer leur entretien lors d'un contrôle fiscal. Suite à un désaccord sur le déroulement du contrôle, M. Y publie sur son blog une vidéo de l'entretien, sans le consentement de M. X.
Procédure : M. X assigne M. Y en justice afin d'obtenir le retrait de la vidéo et le paiement de dommages-intérêts pour atteinte à son droit à l'image.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la diffusion de l'image de M. X, fonctionnaire de l'administration fiscale, sans son consentement, constitue une atteinte à son droit à l'image.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la diffusion de l'image de M. X, sans son consentement, constitue une atteinte à son droit à l'image.
Portée : La Cour de cassation affirme que le droit à l'image est un droit exclusif, protégé par l'article 9 du Code civil. Elle précise que la diffusion de l'image d'un fonctionnaire de l'administration fiscale lors d'un contrôle fiscal ne peut se justifier que dans le cadre d'un événement d'actualité ou d'un débat d'intérêt général, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Ainsi, la Cour de cassation confirme que la diffusion de l'image de M. X sans son consentement constitue une atteinte à son droit à l'image.
Textes visés : Article 9 du Code civil.
Article 9 du Code civil.