Accroche : Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 13 janvier 2015, concerne la demande de réparation du préjudice subi par M. Mohamed X... à la suite de sa détention provisoire.
Faits : M. Mohamed X..., étudiant guinéen, a été arrêté en Belgique le 24 juillet 2001 sur mandat d'arrêt et placé sous écrou extraditionnel en raison de l'existence d'un homonyme condamné par contumace en France. Après avoir été remis à la France, il a été incarcéré du 7 novembre 2001 au 31 décembre 2001, soit une détention provisoire de cinq mois et huit jours.
Procédure : M. Mohamed X... a présenté une requête en réparation du préjudice subi à raison de sa détention provisoire. Par décision du 6 janvier 2014, le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à M. Mohamed X... une indemnité de 30 000 euros pour préjudice moral et de 15 000 euros pour préjudice matériel. M. Mohamed X... et l'Agent judiciaire de l'Etat ont tous deux formé un recours contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Mohamed X... a droit à une indemnisation pour le préjudice subi lors de sa détention provisoire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a ordonné une expertise contradictoire afin de déterminer si les épisodes délirants dont a souffert M. Mohamed X... étaient liés à sa détention provisoire. L'expert devra également évaluer les conséquences de la pathologie sur le sujet, évaluer une éventuelle incapacité permanente partielle, évaluer les facultés professionnelles du sujet et déterminer s'il existe des possibilités thérapeutiques pour atténuer les conséquences morbides.
Portée : La Cour de cassation reconnaît le droit à réparation du préjudice subi lors d'une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées. Elle estime donc que M. Mohamed X... a droit à une indemnisation, mais renvoie à une expertise pour déterminer l'étendue du préjudice et les conséquences de la détention sur sa santé.
Textes visés : Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.
Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.