Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2015, porte sur la responsabilité d'un établissement de santé suite à une infection nosocomiale contractée par un patient. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus du patient de se soumettre à des traitements médicaux peut entraîner une limitation de sa droit à indemnisation. La Cour de cassation décide que le refus du patient ne peut pas entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infection nosocomiale.
Faits : M. X a subi deux interventions chirurgicales à la Clinique Bel Air pratiquées par M. Y, urologue. Suite à la seconde intervention, M. X a développé une hyperthermie indiquant un état infectieux. Il a refusé tout traitement à partir du 7 avril et a quitté la clinique contre avis médical. Son état s'étant aggravé, il a été admis dans un autre établissement où une septicémie par streptocoque a été diagnostiquée, avec des atteintes à l'épaule, au foie et au cœur nécessitant plusieurs traitements. M. X a assigné en responsabilité la Clinique Bel Air et M. Y.
Procédure : M. X a saisi la cour d'appel de Bordeaux qui a limité la responsabilité de la clinique aux conséquences de l'infection nosocomiale si elle avait été "normalement traitée". M. X a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus du patient de se soumettre à des traitements médicaux peut entraîner une limitation de sa droit à indemnisation.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle décide que le refus du patient ne peut pas entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infection nosocomiale.
Portée : La Cour de cassation affirme que la responsabilité de l'établissement de santé est engagée en cas d'infection nosocomiale, sauf s'il peut prouver une cause étrangère. Elle précise que le refus du patient de se soumettre à des traitements médicaux ne peut pas être une cause de limitation de son droit à indemnisation. La Cour de cassation souligne que la responsabilité de l'établissement de santé ne peut pas être atténuée en raison du choix du patient de refuser les traitements, sauf si ces traitements sont lourds et pénibles.
Textes visés : Article 16-3 du code civil, articles L. 1142-1 et L. 1111-4 du code de la santé publique.
Article 16-3 du code civil, articles L. 1142-1 et L. 1111-4 du code de la santé publique.