Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2015, porte sur la question de la titularité des droits d'auteur sur des logiciels développés par une société.
Faits : M. X, professeur de médecine, et M. Y, informaticien, ont participé à la création d'une société, Tridim, spécialisée dans la conception et la distribution d'un logiciel d'analyse céphalométrique. Des dissensions sont apparues entre les associés concernant l'attribution des droits d'auteur sur les logiciels développés. La société Tridim a assigné les sociétés Orqual et Orthalis, dont M. Y était le gérant, afin de faire reconnaître sa qualité de seule titulaire des droits d'auteur sur les logiciels.
Procédure : La cour d'appel de Rennes a fait interdiction aux sociétés Orqual et Orthalis de se présenter comme propriétaires ou auteurs des logiciels litigieux. La société Orqual a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Tridim peut être considérée comme l'auteur des logiciels et donc la seule titulaire des droits d'auteur.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que la société Tridim, en tant que personne morale, ne peut avoir la qualité d'auteur des logiciels. Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel une personne morale ne peut être considérée comme l'auteur d'une œuvre. Seules les personnes physiques peuvent être titulaires des droits d'auteur. Ainsi, la société Tridim ne peut prétendre être la seule titulaire des droits d'auteur sur les logiciels litigieux.
Textes visés : Article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle.
Article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle.