top of page

Accroche : Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 13 janvier 2015, concerne un recours formé par l'agent judiciaire de l'Etat contre une décision du premier président de la cour d'appel de Rennes. La question posée à la Cour de cassation porte sur l'indemnisation des frais de défense d'une personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire.

Faits : M. Denis X... a été détenu pendant trente-huit jours dans le cadre d'une procédure pénale pour infraction à la législation sur les stupéfiants et port d'arme prohibé. Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire et relaxé des fins de la poursuite par décision du tribunal correctionnel de Rennes. Le premier président de la cour d'appel de Rennes a alloué à M. Denis X... une indemnité de 2 500 euros en réparation de son préjudice matériel et 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Procédure : L'agent judiciaire de l'Etat a formé un recours contre cette décision, limité au remboursement des frais d'avocat. M. Denis X... a conclu à la confirmation de la décision et a formé un recours incident pour obtenir une indemnisation plus élevée de son préjudice moral. Le procureur général a conclu à l'admission du recours.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les frais de défense, notamment les honoraires d'avocat, peuvent être pris en compte au titre du préjudice causé par la détention provisoire et dans quelles conditions.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le recours de l'agent judiciaire de l'Etat. Elle considère que les frais de défense, y compris les honoraires d'avocat, peuvent être pris en compte au titre du préjudice causé par la détention provisoire s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté. Il revient au demandeur de justifier ces frais par la production de factures ou d'un compte établi par son avocat, détaillant les démarches liées à la détention. Dans le cas présent, la facture produite par M. Denis X... concerne les audiences relatives au contentieux de la détention et ne nécessite pas une individualisation des honoraires affectés à contester la détention.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les frais de défense, y compris les honoraires d'avocat, peuvent être indemnisés au titre du préjudice causé par la détention provisoire, à condition qu'ils soient directement liés à la privation de liberté. Elle précise également que dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, il n'est pas nécessaire d'individualiser les honoraires affectés à contester la détention.

Textes visés : Article 149 et 150 du code de procédure pénale.

Article 149 et 150 du code de procédure pénale.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page