Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2015, porte sur la question de la disproportion manifeste des engagements de caution.
Faits : M. X s'est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie pour plusieurs concours financiers accordés à la société Breton. La caisse a assigné la caution en paiement.
Procédure : La cour d'appel de Rennes a condamné M. X à payer certaines sommes au titre des engagements de caution. M. X a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié la disproportion manifeste des engagements de caution de M. X.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en ce qu'il condamne M. X à payer les sommes au titre des engagements de caution. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Caen.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la disproportion manifeste des engagements de caution doit être appréciée au regard de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant d'engagements de caution antérieurs. Elle critique la cour d'appel de Rennes pour avoir uniquement pris en compte la situation patrimoniale de M. X à la date de chaque engagement de caution, sans tenir compte de l'endettement cumulé résultant des engagements précédents.
Textes visés : Article L. 341-4 du code de la consommation.
Article L. 341-4 du code de la consommation.