Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2015, porte sur la responsabilité d'une agence de voyage dans le cadre d'un accident survenu lors d'une excursion facultative proposée dans un forfait touristique.
Faits : Les époux X ont acheté un forfait touristique auprès de la société Groupe Marmara, comprenant un circuit au Maroc. Sur place, ils ont choisi de participer à une excursion à Telouet en véhicule 4x4, au cours de laquelle ils ont été victimes d'un accident de la circulation. Ils ont alors assigné la société Groupe Marmara en indemnisation de leurs préjudices.
Procédure : Les époux X ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom qui a rejeté leurs demandes d'indemnisation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prestation facultative de l'excursion en 4x4, mentionnée dans les brochures commerciales de la société Marmara, fait partie du contrat de forfait touristique et engage la responsabilité de ladite société.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la prestation litigieuse, bien qu'elle soit mentionnée dans les brochures commerciales, est facultative et n'est pas comprise dans la facture émise par l'agence de voyage. De plus, cette prestation a donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale. Par conséquent, la cour d'appel a correctement déduit que cette prestation était autonome et n'entrait pas dans le champ de l'article L. 211-17 du code du tourisme.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les prestations facultatives, même mentionnées dans les brochures commerciales, ne font pas partie du contrat de forfait touristique et n'engagent pas la responsabilité de l'agence de voyage. Cette décision souligne l'importance de vérifier les conditions contractuelles et les modalités de paiement des prestations supplémentaires lors de l'achat d'un forfait touristique.
Textes visés : Article L. 211-17 du code du tourisme.
Article L. 211-17 du code du tourisme.