Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2015, porte sur la prescription de l'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit de son auteur.
Faits : Céline X est décédée le 18 septembre 2002, laissant trois enfants : Mme Sylvette Y, M. Guy Y et Mme Marie-Claude Z. Lors des opérations de liquidation partage de la succession, les deux derniers se sont prévalus d'un testament olographe les instituant légataires du quart des biens.
Procédure : Mme Y a formé une demande en nullité du testament pour insanité d'esprit de son auteur. La cour d'appel a déclaré cette demande irrecevable comme prescrite, au motif que l'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit est soumise à la prescription de cinq ans prévue par l'article 1304 du code civil. La cour d'appel a considéré que le délai de prescription était expiré au moment où la demande d'annulation a été formée en 2010.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en nullité d'un testament pour insanité d'esprit est soumise à la prescription de cinq ans prévue par l'article 1304 du code civil.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que Mme Y pouvait se prévaloir de la nullité du testament même après l'expiration du délai de prescription prévu à l'article 1304 du code civil. La cour d'appel a donc violé le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'exception de nullité est perpétuelle, ce qui signifie que l'action en nullité d'un acte peut être soulevée à tout moment, même après l'expiration du délai de prescription prévu par la loi. Ainsi, Mme Y peut contester la validité du testament pour insanité d'esprit de son auteur, même si le délai de prescription de cinq ans est écoulé.
Textes visés : Article 1304 du code civil.
Article 1304 du code civil.