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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2015, concerne la responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de dommages causés par des travaux sur les parties communes d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.

Faits : La société Pharmacie des Belles Feuilles, locataire de locaux commerciaux dans un immeuble en copropriété, a assigné son bailleur, M. X..., en indemnisation du préjudice subi en raison de travaux réalisés sur les parties communes, qui ont entraîné l'interruption de son activité pendant plusieurs mois. M. X... a appelé en garantie le syndicat secondaire B des copropriétaires du centre commercial Saint-Didier.

Procédure : En première instance, le tribunal a condamné le syndicat à garantir M. X... des condamnations prononcées à son encontre. Le syndicat a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés par les travaux sur les parties communes et s'il doit garantir le copropriétaire des condamnations prononcées à son encontre.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il a condamné le syndicat à garantir M. X... des condamnations prononcées à son encontre. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé l'article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 en ne reconnaissant pas l'application de cette disposition dans le cas présent. Selon cet article, seules les dispositions de l'article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 trouvent à s'appliquer dans le cas de travaux conduits par le syndicat et affectant les parties privatives d'un copropriétaire.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée lorsque les dommages trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble dont il a la garde juridique, conformément à l'article 1384 du code civil. En l'espèce, la cour d'appel a erronément appliqué cette responsabilité du syndicat alors que les travaux affectaient les parties privatives du copropriétaire. La Cour de cassation réaffirme ainsi l'importance de l'application correcte des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 dans les litiges relatifs à la copropriété.

Textes visés : Article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; article 1384 du code civil.

Article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; article 1384 du code civil.

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