Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 janvier 2015, porte sur la compétence du liquidateur dans le cadre d'un acte de partage successoral.
Faits : Monsieur X a été mis en redressement judiciaire en 2000, suivi d'une procédure de liquidation judiciaire en 2003. Sa mère est décédée en 2007. Par un arrêt devenu définitif en 2010, le liquidateur a été autorisé à intervenir à l'acte de partage de la succession. Par une ordonnance en 2011, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier provenant de la succession.
Procédure : Monsieur X a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signature d'un acte de partage successoral relève de la compétence du liquidateur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la signature d'un acte de partage successoral relève du seul pouvoir du liquidateur, car il s'agit d'un acte d'administration et de disposition portant sur le patrimoine du débiteur, susceptible d'être le gage des créanciers.
Portée : Cette décision confirme que le partage successoral, bien qu'étant un acte strictement attaché à la personne, relève de la compétence du liquidateur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Ainsi, le liquidateur est habilité à intervenir à l'acte de partage et à appréhender les biens provenant de la succession.
Textes visés : Article L. 641-9 du code de commerce (ancienne rédaction de l'article L. 622-9 avant la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises).
Article L. 641-9 du code de commerce (ancienne rédaction de l'article L. 622-9 avant la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises).