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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Crim., 06 janvier 2015, n° 13-86.330, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos tenus dans l'article constituent une diffamation envers la partie civile, un fonctionnaire public.

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (articles 23, 29, 31), Code de procédure pénale (articles 591 à 593), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, 10, 13).

Cass. Crim., 06 janvier 2015, n° 14-85.528, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes de procédure contestés doivent être annulés.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 06 janvier 2015, n° 14-85.448, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance du juge d'instruction autorisant la mise en place du dispositif de sonorisation est suffisamment motivée.

Article 706-96 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 06 janvier 2015, n° 14-86.719, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence des cédéroms dans le dossier constituait une violation des droits de la défense.

Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 197 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 06 janvier 2015, n° 13-88.036, (P)

La cour d'appel peut-elle statuer sur les intérêts civils d'une partie civile non comparante et non appelante ?

Articles 2, 85, 418, 419, 420, 425, 509, 512, 515, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 06 janvier 2015, n° 14-84.694, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mesures de géolocalisation et d'interceptions téléphoniques sont valables dans le cadre de cette enquête.

Articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 77-1-1, 230-32 à 230-44, 591 et 593 du code de procédure pénale, loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, article 112-2 du code pénal, article 114 du code de procédure pénale, article 706-95 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 06 janvier 2015, n° 14-87.893, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 695-30 du code de procédure pénale, en ne prévoyant pas la notification à la personne recherchée du droit de se taire lors de son audition devant la chambre de l'instruction dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le droit au silence, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et les droits de la défense.

Article 695-30 du code de procédure pénale, articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, articles 328 et 406 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 06 janvier 2015, n° 13-88.227, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de non-lieu et de refus de mesure d'instruction complémentaire doit être annulée et la procédure renvoyée au juge d'instruction pour régularisation.

Articles 175, 184, 591 à 593 et 206 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 06 janvier 2015, n° 14-84.822, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la géolocalisation des téléphones mobiles peut être effectuée sur autorisation et contrôle du seul procureur de la République, en l'absence de texte de loi précis sur ce point.

Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 07 janvier 2015, n° 12-86.653, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les droits de la défense en ne se référant pas aux conclusions de la société Arkema. De plus, la Cour de cassation doit se prononcer sur la qualification du délit de mise en danger d'autrui.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, 223-1 et 223-2 du code pénal, articles R. 4222-20, R. 4222-22 et R. 4412-39 du code du travail.

Cass. Crim., 07 janvier 2015, n° 14-86.226, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de M. X... était valide, notamment en ce qui concerne l'indication de la nature des faits qui lui étaient imputés.

Convention européenne des droits de l'homme, articles 5.2 et 6.3 ; Code de procédure pénale, articles 122, 123, 171, 591, 593, 803-5, D. 594-6 et D. 594-8.

Cass. 2e Civ., 08 janvier 2015, n° 14-10.205, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un jugement ordonnant la vente forcée du bien saisi, qui ne met pas fin à l'instance et ne tranche aucune partie du principal, est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 605 du code de procédure civile ont été invoqués dans cette décision.

Cass. 2e Civ., 08 janvier 2015, n° 13-26.224, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un huissier de justice peut procéder à la signification d'un acte par voie postale, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil.

- Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil
- Articles 683 et 684 du code de procédure civile

Cass. 2e Civ., 08 janvier 2015, n° 13-27.377, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord transactionnel homologué peut constituer un titre exécutoire à l'encontre de M. X... en tant que caution, même s'il n'était pas partie à cet accord.

Code des procédures civiles d'exécution (articles L. 111-2 et L. 111-3), Code de procédure civile (articles 1441-4 ancien et 1565 nouveau), Code civil (article 2052).

Cass. 2e Civ., 08 janvier 2015, n° 13-27.678, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de la société Grand Moka est prescrite.

Articles L. 1617-5, 2° du code général des collectivités territoriales et R. 421-5 du code de justice administrative.

Cass. 2e Civ., 08 janvier 2015, n° 13-21.044, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande en responsabilité contre un notaire pour des formalités non accomplies.

Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, articles 75 et 122 du code de procédure civile, article 1315 du code civil, article 2488 du code civil.

Cass. 2e Civ., 08 janvier 2015, n° 13-26.657, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commandement de payer valant saisie immobilière est conforme aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et si la créance de la banque est certaine, liquide et exigible.

Code des procédures civiles d'exécution (articles R. 321-1 et R. 321-3), code de procédure civile (article 114), code civil (article 1154), code de procédures civiles d'exécution (articles L. 111-6 et L. 221-1), code de la consommation (article L. 311-9).

Cass. Soc., 08 janvier 2015, n° 14-18.930, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 423-33 du code de l'action sociale et des familles, qui limite les congés des assistants familiaux, est conforme au principe d'égalité de tous les citoyens et au droit à la protection de la santé, au repos et aux loisirs.

L'article L. 423-33 du code de l'action sociale et des familles, la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Cass. Plén., 09 janvier 2015, n° 13-80.967, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions pénales du code du travail concernant l'exercice du droit syndical sont applicables aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire titulaires d'un mandat syndical.

Articles L. 2431-1, L. 2411-1, L. 2411-2, L. 7321-1, L. 7322-1 du code du travail, articles 1382 du code civil, 3 du code de procédure pénale, alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 1er de la convention n°135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs.

Cass. Mixte, 09 janvier 2015, n° 13-12.310, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la perte de droits à la retraite subie par M. X... peut donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, article 1147 du code civil.

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