Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 janvier 2015, porte sur une affaire de diffamation publique envers un particulier. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes du 22 novembre 2013, et renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers.
Faits : Suite à la plainte déposée par la société Futura Finances, la société de franchise Noz et M. X..., pour diffamation publique envers un particulier, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu et de refus de mesure d'instruction complémentaire. Les parties civiles ont fait appel de cette ordonnance.
Procédure : La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de refus de mesure d'instruction complémentaire. Les parties civiles ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de non-lieu et de refus de mesure d'instruction complémentaire doit être annulée et la procédure renvoyée au juge d'instruction pour régularisation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes. Elle estime que la copie des réquisitions du procureur de la République n'a pas été transmise aux parties civiles et que le juge d'instruction n'a pas délivré un second avis de fin d'information après la réception des pièces d'exécution de la dernière commission rogatoire. La Cour de cassation considère que ces irrégularités nécessitent l'annulation de l'ordonnance de règlement et le renvoi de la procédure au juge d'instruction.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les règles de procédure pénale, notamment en ce qui concerne la communication des réquisitions du procureur de la République aux parties et la délivrance d'un nouvel avis de fin d'information après l'exécution d'une commission rogatoire. En cas de non-respect de ces règles, l'ordonnance de règlement peut être annulée et la procédure renvoyée au juge d'instruction pour régularisation.
Textes visés : Articles 175, 184, 591 à 593 et 206 du code de procédure pénale.
Articles 175, 184, 591 à 593 et 206 du code de procédure pénale.