Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 janvier 2015, porte sur la validité d'un mandat d'arrêt délivré à l'encontre de M. Pal X... dans le cadre d'une affaire de vols en bande organisée et de recels en bande organisée de cartes géographiques anciennes.
Faits : M. Pal X... a été remis par les autorités hongroises aux autorités françaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 13 juin 2013. Ce mandat d'arrêt était fondé sur un mandat d'arrêt délivré la veille par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux. Les faits reprochés à M. X... concernaient des vols en bande organisée et des recels en bande organisée de cartes géographiques anciennes, soustraites dans plusieurs bibliothèques ou musées en France, impliquant des ressortissants hongrois dont M. X....
Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 juillet 2014, qui avait rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure. Le pourvoi a été examiné par la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le mandat d'arrêt délivré à l'encontre de M. X... était valide, notamment en ce qui concerne l'indication de la nature des faits qui lui étaient imputés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... Elle a considéré que le mandat d'arrêt initial comportait bien l'indication de la nature des faits imputés à la personne, conformément aux dispositions de l'article 123 du code de procédure pénale. La Cour a également relevé que M. X... avait été informé des faits qui lui étaient reprochés dès son arrestation, notamment par le biais d'un mandat d'arrêt européen qui comportait un exposé des faits et leur qualification juridique.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'indication de la nature des faits imputés à une personne dans un mandat d'arrêt ne nécessite pas un exposé détaillé de ces faits. Il suffit que le mandat d'arrêt mentionne la qualification juridique des faits et les articles de loi applicables. De plus, la Cour souligne que l'absence de traduction écrite d'un acte essentiel de la procédure, comme un mandat d'arrêt, ne constitue pas en elle-même une cause de nullité, dès lors que la personne mise en examen conserve le droit d'en demander la traduction écrite dans les conditions prévues par la loi.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, articles 5.2 et 6.3 ; Code de procédure pénale, articles 122, 123, 171, 591, 593, 803-5, D. 594-6 et D. 594-8.
Convention européenne des droits de l'homme, articles 5.2 et 6.3 ; Code de procédure pénale, articles 122, 123, 171, 591, 593, 803-5, D. 594-6 et D. 594-8.