Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 janvier 2015, porte sur la prescription de l'action d'un débiteur pour contester une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Faits : La régie du SPANC du territoire de La Cinor a émis un titre de recette à l'encontre de la société Grand Moka. Cette dernière a formé un recours gracieux puis a contesté le titre devant un tribunal de grande instance.
Procédure : La société Grand Moka a été déclarée irrecevable par la cour d'appel de Saint-Denis, au motif que son action était prescrite.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de la société Grand Moka est prescrite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis. Elle estime que la notification du titre de perception ne désignait pas la juridiction devant laquelle le recours devait être porté, ce qui rend l'action de la société Grand Moka recevable.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'action du débiteur pour contester une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou du premier acte procédant de ce titre. Elle précise également que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables que s'ils ont été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Textes visés : Articles L. 1617-5, 2° du code général des collectivités territoriales et R. 421-5 du code de justice administrative.
Articles L. 1617-5, 2° du code général des collectivités territoriales et R. 421-5 du code de justice administrative.