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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 7 janvier 2015, porte sur une affaire de mise en danger d'autrui par une société. La Cour de cassation se prononce sur la question de la violation des droits de la défense et sur la qualification du délit de mise en danger d'autrui.

Faits : Un salarié de la société Arkema a été victime d'un malaise causé par l'inhalation d'hydrogène sulfuré, en raison du débit insuffisant du dispositif de ventilation dans son local de travail.

Procédure : La société Arkema a été poursuivie pour mise en danger d'autrui et condamnée en première instance. Elle a interjeté appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les droits de la défense en ne se référant pas aux conclusions de la société Arkema. De plus, la Cour de cassation doit se prononcer sur la qualification du délit de mise en danger d'autrui.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Arkema. Elle estime que l'arrêt attaqué n'a pas violé les droits de la défense en ne se référant pas aux conclusions de la société Arkema, car celles-ci n'ont pas été déposées dans les délais prévus par la procédure pénale. La Cour de cassation confirme également la déclaration de culpabilité de la société Arkema pour mise en danger d'autrui.

Portée : La Cour de cassation considère que la cour d'appel a justifié sa décision en établissant l'exposition d'autrui à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du code du travail. Ainsi, la société Arkema est condamnée pour mise en danger d'autrui.

Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, 223-1 et 223-2 du code pénal, articles R. 4222-20, R. 4222-22 et R. 4412-39 du code du travail.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, 223-1 et 223-2 du code pénal, articles R. 4222-20, R. 4222-22 et R. 4412-39 du code du travail.

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