Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 janvier 2015, concerne une affaire de responsabilité d'un notaire dans le cadre d'une saisie immobilière.
Faits : La Société générale a consenti deux prêts à la société civile immobilière Fontenoy, garantis par une hypothèque sur un immeuble. Les cautions hypothécaires ont vendu l'immeuble à la société Gulf Stream Property. La banque a ensuite exercé des poursuites contre le tiers détenteur pour saisir l'immeuble.
Procédure : Le tiers détenteur a fait appel de la décision de mise hors de cause des notaires.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande en responsabilité contre un notaire pour des formalités non accomplies.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et rejette le pourvoi. Elle considère que la demande en responsabilité contre le notaire, liée à l'inaccomplissement de formalités dans l'acte de vente, n'entre pas dans le champ des attributions du juge de l'exécution.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur une demande en responsabilité contre un notaire pour des fautes commises en dehors de l'exécution de la saisie immobilière.
Textes visés : Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, articles 75 et 122 du code de procédure civile, article 1315 du code civil, article 2488 du code civil.
Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, articles 75 et 122 du code de procédure civile, article 1315 du code civil, article 2488 du code civil.