Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 6 janvier 2015, porte sur l'annulation d'un dispositif de sonorisation mis en place dans le cadre d'une enquête pour enlèvement et séquestration en bande organisée et meurtre en bande organisée.
Faits : Suite à la disparition d'un journaliste, une nouvelle instruction est ouverte à la suite des déclarations d'un témoin mettant en cause plusieurs individus, dont M. Z. Le juge d'instruction autorise la mise en place d'un dispositif de sonorisation du domicile de M. Z. pour une durée de deux mois.
Procédure : M. Z. demande à la chambre de l'instruction d'annuler les pièces par lesquelles le juge d'instruction avait ordonné la mise en place du dispositif de sonorisation à son domicile, ainsi que la transcription des enregistrements.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance du juge d'instruction autorisant la mise en place du dispositif de sonorisation est suffisamment motivée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme l'annulation du dispositif de sonorisation. Elle estime que l'ordonnance du juge d'instruction ne répond pas à l'exigence de motivation posée par l'article 706-96 du code de procédure pénale. Le juge d'instruction aurait dû préciser les raisons concrètes pour lesquelles il était conduit à la mise en place d'un tel dispositif.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'ordonnance autorisant la mise en place d'un dispositif technique de captation et d'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure. L'absence de motivation de cette atteinte à la vie privée empêche tout contrôle réel et effectif de la mesure et fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés.
Textes visés : Article 706-96 du code de procédure pénale.
Article 706-96 du code de procédure pénale.