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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 janvier 2015, concerne une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme X. concernant l'article L. 423-33 du code de l'action sociale et des familles.

Faits : Mme X. a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 22 octobre 2013. Elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 423-33 du code de l'action sociale et des familles. Cet article impose aux assistants familiaux de ne pas se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant leurs congés et repos hebdomadaires sans l'accord préalable de leur employeur.

Procédure : Mme X. a présenté sa question prioritaire de constitutionnalité lors de son pourvoi devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 423-33 du code de l'action sociale et des familles, qui limite les congés des assistants familiaux, est conforme au principe d'égalité de tous les citoyens et au droit à la protection de la santé, au repos et aux loisirs.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a constaté que l'article contesté n'était pas applicable au litige en question, qui portait sur l'application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Par conséquent, la Cour a décidé qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation a estimé que la disposition contestée n'était pas applicable au litige en question, ce qui explique sa décision de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Textes visés : L'article L. 423-33 du code de l'action sociale et des familles, la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

L'article L. 423-33 du code de l'action sociale et des familles, la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

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