Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 janvier 2015, concerne la validité de la signification d'un commandement de payer valant saisie immobilière effectuée par voie postale.
Faits : La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. et Mme X. Ces derniers ont contesté la régularité de cette signification devant un juge de l'exécution.
Procédure : Le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie, l'annulation du commandement de payer et la radiation de ce dernier aux frais de la partie poursuivante. La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un huissier de justice peut procéder à la signification d'un acte par voie postale, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle estime que les dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007 ne distinguent pas entre les notifications et les significations, et permettent aux huissiers de justice de procéder à la notification des actes par voie postale. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les huissiers de justice peuvent utiliser la voie postale pour la signification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un autre État membre de l'Union européenne. Cette interprétation est conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007.
Textes visés :
- Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil
- Articles 683 et 684 du code de procédure civile
- Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil
- Articles 683 et 684 du code de procédure civile