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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Comm., 27 janvier 2015, n° 13-25.649, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite s'applique à l'ensemble des créances de la CARPIMKO ou seulement aux cotisations visées par l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale.

Article L. 626-6 du code de commerce, article D.626-10 du code de commerce, article L. 243-5 du code de la sécurité sociale.

Cass. Soc., 27 janvier 2015, n° 13-22.509, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le calcul de l'ACR en déduisant les prestations déductibles versées par la sécurité sociale et les régimes complémentaires, telles qu'elles existaient à la date du départ volontaire du salarié, et non pas à la date de la liquidation de ses droits à la retraite, instaure une inégalité de traitement entre ce salarié et ses collègues de travail qui ont continué à travailler jusqu'à la liquidation de leurs droits à la retraite.

Code de procédure civile, article 700.

Cass. Crim., 28 janvier 2015, n° 15-80.382, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge d'instruction a pu valablement se dessaisir au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris dans cette affaire d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et de blanchiment en bande organisée.

Article 705-2 et 705, 3° du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 28 janvier 2015, n° 13-27.983, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé les modalités du droit de visite de la mère.

Article 1180-5 du code de procédure civile.

Cass. 1e Civ., 28 janvier 2015, n° 13-20.701, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives à l'attribution préférentielle des parcelles agricoles.

Article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, articles 61-1 et 62 de la Constitution, décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013.

Cass. 1e Civ., 28 janvier 2015, n° 13-28.349, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire français est légal.

Article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, articles 63 et 67 du Code de procédure pénale, article L. 621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cass. 1e Civ., 28 janvier 2015, n° 13-27.603, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt rendu par une formation qui ne comprend pas le juge ayant procédé à l'audition des enfants est conforme à la loi.

Code civil (articles 373-2-11, 388-1), Convention de New York du 26 janvier 1990, Code de procédure civile (articles 338-8, 338-9).

Cass. 3e Civ., 28 janvier 2015, n° 13-19.080, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la tierce opposition des sociétés est recevable.

Article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

Cass. 3e Civ., 28 janvier 2015, n° 13-28.021, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de droit en rejetant la demande d'annulation des décisions n° 8, 16 et 19 de l'assemblée générale.

Loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 21.

Cass. 3e Civ., 28 janvier 2015, n° 14-10.963, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause résolutoire prévue dans le contrat de vente en l'état futur d'achèvement peut s'appliquer en présence d'une exception d'inexécution invoquée par l'acquéreur.

Article L. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, article 1183 du code civil, article 1315 du code civil, article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cass. 3e Civ., 28 janvier 2015, n° 13-26.035, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les loggias doivent être prises en compte dans le calcul de la superficie privative du lot de copropriété.

- Article 4-2 du décret du 17 mars 1967 (rédaction issue du décret du 23 mai 1997) : prévoit que les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie devant figurer dans l'acte de vente.
- Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction issue de la loi "Carrez" du 18 décembre 1996) : dispose que l'acte de vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, à l'exclusion des caves, garages, emplacements de stationnement et des lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
- Articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 (rédaction issue du décret du 23 mai 1997) : prévoient que seuls les lots ou fractions de lot d'une surface supérieure à 8 mètres carrés sont pris en compte pour le calcul de la surface habitable.

Cass. Soc., 28 janvier 2015, n° 13-24.242, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la dénonciation de l'usage par l'employeur est régulière et si les délégués du personnel peuvent être assistés par plusieurs représentants syndicaux lors des réunions.

Article 1134 du code civil, article L. 2315-10 du code du travail.

Cass. Soc., 28 janvier 2015, n° 14-60.423, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les candidats non élus sont considérés comme des parties intéressées au sens de l'article R. 2324-25 du code du travail, et donc s'ils ont le droit de former un pourvoi en cassation contre le jugement d'annulation du scrutin.

L'arrêt se base sur l'article R. 2324-25 du code du travail, qui définit les parties intéressées dans un litige tendant à l'annulation des élections professionnelles.

Cass. Soc., 28 janvier 2015, n° 14-14.345, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat demandeur peut être considéré comme représentatif malgré l'absence d'élections professionnelles préalentes.

Articles L.2121-1, L.2122-1, L.2142-1 et suivants du Code du travail, alinéas 6, 7 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Cass. Crim., 28 janvier 2015, n° 13-86.772, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la preuve du préjudice subi par la victime est nécessaire pour établir le délit d'escroquerie.

Articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 28 janvier 2015, n° 14-81.610, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, réalisé à l'insu du prévenu, peut être admis comme moyen de preuve dans une procédure pénale.

Articles 312-10, 312-12 et 312-13 du code pénal, article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 427, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 28 janvier 2015, n° 13-27.125, (P)

La cour de cassation doit se prononcer sur la recevabilité de la demande reconventionnelle de révision des charges de la donation et sur la demande de remboursement des impenses engagées par l'université.

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Cass. 1e Civ., 28 janvier 2015, n° 13-50.049, (P)

La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de l'assignation en partage.

Article 1360 du Code de procédure civile.

Cass. 1e Civ., 28 janvier 2015, n° 13-50.059, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Convention franco-marocaine doit primer sur la loi française du 17 mai 2013 autorisant le mariage entre personnes de même sexe.

Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, Convention franco-marocaine du 10 août 1981, articles 175-1 du code civil, 422 et 423 du code de procédure civile, loi française du 17 mai 2013.

Cass. Crim., 06 janvier 2015, n° 13-87.035, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de renvoi de l'affaire présentée par l'avocat de la personne poursuivie peut être formée par lettre ou par télécopie, sans mandat de représentation.

Article 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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