Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2015, concerne une demande de partage de biens en indivision après le décès des parents des parties. La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de l'assignation en partage.
Faits : Après le décès de leurs parents, Gérard X... et sa sœur, Mme Isabelle X..., sont restés en indivision sur les biens de la succession. Gérard X... a assigné sa sœur en justice pour demander la licitation des biens en indivision. Après le décès de Gérard X..., sa fille, Mme Olivia X..., a repris l'instance en tant qu'ayant droit. Mme Isabelle X... a soulevé l'irrecevabilité de l'assignation.
Procédure : La cour d'appel a rejeté la demande d'irrecevabilité de l'assignation et a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux et de la succession. Mme Isabelle X... a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de l'assignation en partage.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'assignation en partage contenait un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précisait les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Elle a également estimé que l'omission de certaines mentions dans l'assignation pouvait être régularisée et que l'appréciation de la situation ne dépendait pas uniquement de l'examen de l'assignation. La Cour de cassation a donc confirmé la recevabilité de l'assignation en partage.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'assignation en partage doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens. Elle précise également que l'omission de certaines mentions peut être régularisée et que l'appréciation de la recevabilité ne dépend pas uniquement de l'examen de l'assignation.
Textes visés : Article 1360 du Code de procédure civile.
Article 1360 du Code de procédure civile.