Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 janvier 2015, porte sur la violation des droits de la défense dans le cadre d'une demande de renvoi d'une affaire pénale.
Faits : Mme Senela Y... a été condamnée en première instance pour tentative de vol en récidive. Son avocat, qui l'avait déjà assistée devant le tribunal, a demandé le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure en raison de son indisponibilité. Cette demande a été rejetée par la cour d'appel de Versailles.
Procédure : Mme Senela Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de renvoi de l'affaire présentée par l'avocat de la personne poursuivie peut être formée par lettre ou par télécopie, sans mandat de représentation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la demande de renvoi de l'affaire présentée par l'avocat de Mme Senela Y... par télécopie est recevable, même sans mandat de représentation. La cour d'appel a donc méconnu le principe de la défense et le texte de la Convention européenne des droits de l'homme.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la demande de renvoi d'une affaire pénale peut être valablement présentée par l'avocat de la personne poursuivie, même sans mandat de représentation. Elle garantit ainsi le respect des droits de la défense.
Textes visés : Article 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.