Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2015, porte sur la dénonciation d'un usage par un employeur concernant l'assistance des délégués du personnel lors des réunions mensuelles avec l'employeur. La question de droit soulevée est de savoir si la dénonciation de cet usage est régulière et si les délégués du personnel peuvent être assistés par plusieurs représentants syndicaux de leur choix lors de ces réunions.
Faits : En septembre 2009, la société Interpane Glass France décide de mettre fin à l'usage selon lequel les délégués du personnel pouvaient se faire assister de plusieurs délégués syndicaux lors des réunions mensuelles avec l'employeur. Elle exige désormais qu'un seul délégué syndical les assiste.
Procédure : Le syndicat CFDT chimie énergie Lorraine conteste la dénonciation de cet usage par l'employeur et demande que cette dénonciation lui soit déclarée inopposable. Le syndicat demande également que les délégués du personnel puissent être assistés par les représentants syndicaux de leur choix lors des réunions.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la dénonciation de l'usage par l'employeur est régulière et si les délégués du personnel peuvent être assistés par plusieurs représentants syndicaux lors des réunions.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Metz. Elle considère que la dénonciation de l'usage par l'employeur est régulière, car elle a été précédée d'un préavis suffisant et a été notifiée aux représentants du personnel et aux salariés concernés. Cependant, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a commis une erreur en interprétant l'article L. 2315-10 du code du travail. Selon la Cour de cassation, cet article ne limite pas à un représentant le nombre de représentants syndicaux pouvant assister les délégués du personnel lors des réunions, mais à un représentant par confédération syndicale.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la dénonciation d'un usage par l'employeur doit respecter certaines conditions, notamment en termes de préavis et de notification aux représentants du personnel et aux salariés concernés. De plus, elle précise que les délégués du personnel peuvent être assistés par un représentant syndical de chaque confédération syndicale lors des réunions, et non pas seulement par un représentant syndical au total.
Textes visés : Article 1134 du code civil, article L. 2315-10 du code du travail.
Article 1134 du code civil, article L. 2315-10 du code du travail.