Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2015, concerne la résolution d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement et l'application d'une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du prix par l'acquéreur.
Faits : La société civile immobilière Villa Riondet (la SCI) a vendu à M. X... un appartement, un parking et un garage en l'état futur d'achèvement. La SCI a fait délivrer un commandement de payer à M. X... pour non-paiement d'une partie du prix. La SCI a ensuite assigné M. X... en résolution de la vente et paiement de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 octobre 2013 qui l'a condamné à payer à la SCI la somme de 56 500 euros au titre de la clause pénale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause résolutoire prévue dans le contrat de vente en l'état futur d'achèvement peut s'appliquer en présence d'une exception d'inexécution invoquée par l'acquéreur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X... Elle considère que la clause résolutoire prévue dans le contrat de vente peut s'appliquer même en présence d'une exception d'inexécution. Elle estime que M. X... aurait dû saisir le juge dans le délai d'un mois pour demander la suspension des effets du commandement de payer, à défaut de quoi la clause résolutoire est acquise de plein droit.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la clause résolutoire prévue dans un contrat de vente en l'état futur d'achèvement peut s'appliquer en cas de défaut de paiement du prix par l'acquéreur, même en présence d'une exception d'inexécution. Elle rappelle également que l'acquéreur doit saisir le juge dans le délai d'un mois pour demander la suspension des effets du commandement de payer.
Textes visés : Article L. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, article 1183 du code civil, article 1315 du code civil, article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Article L. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, article 1183 du code civil, article 1315 du code civil, article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.