Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2015, porte sur la question de la légalité du placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire français.
Faits : Mme X, ressortissante ghanéenne, a été interpellée en état de flagrance à Coquelles, point d'entrée du tunnel sous la Manche, alors qu'elle se trouvait à bord d'un autobus en provenance de Gent (Belgique) et à destination de Londres (Royaume-Uni). Elle a été placée en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire français.
Procédure : Le préfet du Pas-de-Calais a pris une décision de remise de Mme X aux autorités belges en vue de sa réadmission. Cette décision a été contestée devant la cour d'appel de Douai, qui a confirmé la légalité de la mesure de rétention administrative.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le placement en garde à vue d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire français est légal.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation renvoie l'affaire à la Cour de justice de l'Union européenne pour qu'elle se prononce sur trois questions : 1) si un ressortissant d'un pays tiers en situation de simple transit sur le territoire français relève du champ d'application de la directive 2008/115/CE ; 2) si la directive s'oppose à une réglementation nationale réprimant l'entrée irrégulière d'un ressortissant d'un pays tiers lorsque celui-ci est susceptible d'être repris par un autre État membre en application d'un accord ou arrangement conclu avant l'entrée en vigueur de la directive ; 3) si la directive s'oppose à une réglementation nationale réprimant l'entrée irrégulière d'un ressortissant d'un pays tiers selon les mêmes conditions que celles posées par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de séjour irrégulier.
Portée : La Cour de cassation suspend sa décision en attendant les réponses de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette affaire soulève des questions d'interprétation de la directive 2008/115/CE et de la compatibilité de la législation française avec cette directive.
Textes visés : Article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, articles 63 et 67 du Code de procédure pénale, article L. 621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, articles 63 et 67 du Code de procédure pénale, article L. 621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.