Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2015, concerne la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite d'une mère envers sa fille.
Faits : Lilia Z...-Y... est née le 24 septembre 2006 de Mme Y... et de M. Z.... Suite à des problèmes de comportement de la mère mettant l'enfant en danger, un juge des enfants a décidé de confier l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance et d'organiser un droit de visite médiatisé pour la mère et un droit de visite pour le père. Un juge aux affaires familiales a ensuite fixé la résidence habituelle de l'enfant chez le père et organisé un droit de visite pour la mère.
Procédure : Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui a confirmé la décision du juge aux affaires familiales.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement fixé les modalités du droit de visite de la mère.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article 1180-5 du code de procédure civile en ne précisant pas la durée du droit de visite médiatisé de la mère.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le juge doit fixer la durée du droit de visite médiatisé lorsque celui-ci est ordonné dans un lieu neutre. Cette précision est importante pour assurer la clarté et la sécurité juridique des modalités d'exercice du droit de visite.
Textes visés : Article 1180-5 du code de procédure civile.
Article 1180-5 du code de procédure civile.