Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2015, porte sur la question de la validité du mariage entre deux personnes de même sexe lorsque l'un des époux est de nationalité marocaine.
Faits : M. X, de nationalité française, et M. Y, de nationalité marocaine résidant en France, ont souhaité se marier. Cependant, le ministère public a formé opposition à leur mariage en se fondant sur l'article 55 de la Constitution, l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et les articles 175-1 du code civil, 422 et 423 du code de procédure civile.
Procédure : MM. X et Y ont saisi le tribunal d'une demande tendant à l'annulation ou à la mainlevée de l'opposition. Le tribunal a donné mainlevée de l'opposition, décision confirmée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Convention franco-marocaine doit primer sur la loi française du 17 mai 2013 autorisant le mariage entre personnes de même sexe.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le ministère public. Elle considère que la loi marocaine compétente s'oppose au mariage de personnes de même sexe, conformément à l'article 5 de la Convention franco-marocaine. Ainsi, la Cour estime que la loi française du 17 mai 2013, qui autorise le mariage entre personnes de même sexe, peut prévaloir sur la Convention franco-marocaine en raison de son caractère manifestement incompatible avec l'ordre public.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité du mariage entre personnes de même sexe en France, même lorsque l'un des époux est de nationalité marocaine. Elle établit que la loi française peut primer sur les conventions internationales lorsque celles-ci sont manifestement incompatibles avec l'ordre public français.
Textes visés : Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, Convention franco-marocaine du 10 août 1981, articles 175-1 du code civil, 422 et 423 du code de procédure civile, loi française du 17 mai 2013.
Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, Convention franco-marocaine du 10 août 1981, articles 175-1 du code civil, 422 et 423 du code de procédure civile, loi française du 17 mai 2013.