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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, a été rendu le 28 janvier 2015 et porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par des candidats non élus aux élections professionnelles.

Faits : Des candidats aux élections professionnelles contestent le résultat du scrutin et demandent l'annulation de celui-ci.

Procédure : Le tribunal d'instance est saisi de la demande d'annulation du scrutin. Les candidats non élus forment un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les candidats non élus sont considérés comme des parties intéressées au sens de l'article R. 2324-25 du code du travail, et donc s'ils ont le droit de former un pourvoi en cassation contre le jugement d'annulation du scrutin.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle considère que les candidats non élus ne sont pas parties intéressées au sens de l'article R. 2324-25 du code du travail dans un litige tendant à l'annulation des élections. Par conséquent, ils n'ont pas le droit de former un pourvoi en cassation contre le jugement d'annulation du scrutin.

Portée : La décision de la Cour de cassation signifie que les candidats non élus aux élections professionnelles ne peuvent pas former un pourvoi en cassation contre le jugement d'annulation du scrutin. Ils ne sont pas considérés comme des parties intéressées dans ce type de litige.

Textes visés : L'arrêt se base sur l'article R. 2324-25 du code du travail, qui définit les parties intéressées dans un litige tendant à l'annulation des élections professionnelles.

L'arrêt se base sur l'article R. 2324-25 du code du travail, qui définit les parties intéressées dans un litige tendant à l'annulation des élections professionnelles.

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