Cass. Crim., 28 janvier 2015, n° 14-81.610, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2015, porte sur une affaire de tentative de chantage. La question soulevée concerne la validité de l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée comme moyen de preuve.

Faits : M. Jérôme X est accusé d'avoir tenté de faire chanter son ex-épouse, Mme Y, en lui demandant une somme d'argent en échange de son silence sur une liaison extraconjugale qu'elle entretenait avec M. Z, mari d'une autre femme. Cette tentative de chantage a été enregistrée à l'insu de M. X par Mme Y.

Procédure : M. X a été condamné en première instance pour tentative de chantage. Il a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel de Poitiers a confirmé sa culpabilité. Il a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, réalisé à l'insu du prévenu, peut être admis comme moyen de preuve dans une procédure pénale.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que le prévenu est irrecevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation l'admission de l'enregistrement comme moyen de preuve, puisqu'il n'a pas contesté cette preuve lors des instances précédentes. De plus, la Cour estime que la révélation de la liaison extraconjugale aurait effectivement porté atteinte à la considération de la victime, ce qui caractérise le délit de tentative de chantage.

Portée : Cet arrêt confirme la validité de l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, même réalisé à l'insu du prévenu, comme moyen de preuve dans une procédure pénale. Il rappelle également que la menace de révélation de faits pouvant porter atteinte à l'honneur ou à la considération constitue un élément essentiel du délit de chantage.

Textes visés : Articles 312-10, 312-12 et 312-13 du code pénal, article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 427, 591 et 593 du code de procédure pénale.