Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2015, porte sur le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée dans une affaire d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et de blanchiment en bande organisée.
Faits : Mme Christiane X et M. Jean Y sont poursuivis pour des faits d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et de blanchiment en bande organisée. Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide de se dessaisir au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris, en raison de la complexité des faits, de leur dimension internationale et de la connexité avec d'autres dossiers similaires.
Procédure : Mme X et M. Y forment un recours contre l'ordonnance du juge d'instruction qui s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris. Les recours sont joints en raison de leur connexité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge d'instruction a pu valablement se dessaisir au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris dans cette affaire d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et de blanchiment en bande organisée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les recours formés par Mme X et M. Y. Elle considère que le juge d'instruction a pu valablement se dessaisir au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris. La Cour de cassation se fonde sur les énonciations du juge d'instruction selon lesquelles les faits sont d'une grande complexité, portent sur la taxe sur la valeur ajoutée du marché spécifique des "droits carbone" et revêtent une dimension internationale. De plus, le parquet national financier est saisi de plusieurs dossiers similaires impliquant les mêmes équipes et réseaux.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la possibilité pour un juge d'instruction de se dessaisir au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée dans les affaires complexes, notamment lorsque les faits ont une dimension internationale et sont connexes à d'autres dossiers similaires. Elle permet ainsi une meilleure coordination des enquêtes et poursuites dans des affaires de grande envergure.
Textes visés : Article 705-2 et 705, 3° du code de procédure pénale.
Article 705-2 et 705, 3° du code de procédure pénale.