Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Comm., 10 février 2015, n° 13-28.262, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le changement de position de la société Editions Atlas quant à la qualification du contrat constitue un estoppel rendant irrecevable son moyen de défense relatif à la qualification du contrat.
Articles 72, 563 et 122 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 10 février 2015, n° 13-21.537, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure de notification des infractions avait respecté les droits de la défense de la société Socaprim.
Code des douanes (articles 426-4, 414, 345), Code civil (article 1134), arrêt Sopropé de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 décembre 2008.
Cass. Comm., 10 février 2015, n° 13-14.779, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la production en justice de SMS échangés par des salariés sur leur téléphone mobile professionnel est licite.
Article 11 du règlement intérieur de la société Newedge, articles 313-48 à 313-56 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, article 4.1 et 4.3 de la charte d'utilisation des moyens de communication électronique de la société Newedge, articles 3 et 3.3 de la charte d'utilisation des moyens de communication électronique de la société Newedge, articles 9 du code civil, article 9 et 145 du code de procédure civile, article L. 511-33 du code monétaire et financier.
Cass. Other, 10 février 2015, n° 14-01.1, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la privation de liberté subie dans des locaux pénitentiaires en exécution d'un mandat d'amener est une détention réparable au titre de l'article 149 du code de procédure pénale.
Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.
Cass. Other, 19 janvier 2015, n° 14-70.010, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir quel est le représentant de l'État dans le département compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention dans le cas d'un transfert d'une personne en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement situé dans un autre département.
Articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, article L. 3213-1 du code de la santé publique, article L. 3212-1 du code de la santé publique, article L. 3213-6 du code de la santé publique, article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Cass. Comm., 20 janvier 2015, n° 13-28.521, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé par le directeur général des douanes et droits indirects est recevable, étant donné que seul le directeur régional des douanes et droits indirects de Perpignan était partie aux instances devant les juges du fond.
Les articles L. 241 du livre des procédures fiscales, L. 121-36 du code de la consommation et 1er de la loi du 21 mai 1836 sont les textes sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.
Cass. Comm., 20 janvier 2015, n° 13-16.949, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai imparti à la société pour produire les pièces requises était respecté.
Article 4 du code de procédure civile, article 46 du code des marchés publics, articles D. 8222-5, D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail, ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.
Cass. Crim., 20 janvier 2015, n° 14-80.532, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le prévenu peut invoquer une erreur de droit pour justifier son omission de déclarer préalablement à l'embauche de nouveaux salariés.
Articles L. 8221-1 et suivants, L. 8224-1 et suivants du code du travail, article 122-3 du code pénal, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 20 janvier 2015, n° 13-27.454, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire avait commis une faute en soumettant l'acte de résolution à la TVA immobilière, ce qui avait entraîné un préjudice pour les vendeurs.
Article 257, 7°, 1 et 2 du code général des impôts. Instruction de la direction générale des impôts du 2 février 1981.
Cass. Crim., 20 janvier 2015, n° 14-84.809, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a correctement déclaré irrecevable la requête en nullité de M. X... en se basant sur la date à laquelle il aurait dû soulever ce moyen.
Articles préliminaire, 11, 81, 161, 161-1, 166, 167, 170, 171, 172, 173, 173-1, 174, 194, 197, 199, 593 et 802 du code de procédure pénale, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. Crim., 21 janvier 2015, n° 14-82.293, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exception de nullité soulevée par M. X... devait être retenue en raison de l'irrégularité de la procédure de vérification de la présence de stupéfiants.
Articles R. 235-4 et suivants du code de la route, arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route, article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, article R. 235-11 du code de la route.
Cass. 3e Civ., 21 janvier 2015, n° 13-25.268, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Covea Risks, assureur de la société Star Bat, peut être mise hors de cause et si la société Erbay peut être tenue responsable des désordres constatés.
Code des assurances (articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1), Code civil (articles 1147 et 1792).
Cass. Soc., 21 janvier 2015, n° 13-17.850, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement d'un employé de maison pour motif économique est soumis aux dispositions légales relatives au licenciement économique.
Articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 7221-1 du code du travail, ainsi que l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.