Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 février 2015, concerne l'annulation d'un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes à l'encontre de la société Socaprim pour des infractions d'importation sans déclaration de marchandises prohibées. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure de notification des infractions avait respecté les droits de la défense de la société Socaprim.
Faits : La société Socaprim, spécialisée dans le commerce en gros de fruits et légumes, a importé de l'ail en provenance de Chine en produisant des certificats d'importation émis dans le cadre du "contingent Gatt" qui lui ont permis de bénéficier d'une exonération de droits spécifiques. Suite à une enquête, il est apparu que certaines importations réalisées par Socaprim avaient été effectuées avec des certificats d'importation appartenant à une autre société, Primasud, ce qui est contraire à la réglementation. L'administration des douanes a notifié à Socaprim des infractions d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et a émis un avis de mise en recouvrement du montant des droits éludés.
Procédure : Socaprim a contesté l'avis de mise en recouvrement en soutenant l'irrégularité de la procédure douanière au regard des droits de la défense. Sa contestation a été rejetée en première instance, mais la cour d'appel a annulé l'avis de mise en recouvrement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure de notification des infractions avait respecté les droits de la défense de la société Socaprim.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'administration des douanes et a confirmé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement. Elle a considéré que la procédure de notification des infractions n'avait pas respecté les droits de la défense de Socaprim. En effet, le procès-verbal de notification d'infraction ne l'invitait pas à présenter ses observations, ce qui est contraire au principe du respect des droits de la défense. De plus, la notification de la dette douanière entraînant automatiquement la procédure de recouvrement forcé, Socaprim n'a pas pu présenter utilement ses observations avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des droits de la défense dans les procédures douanières. Elle précise que le délai dans lequel doit s'apprécier l'exercice des droits de la défense ne peut débuter qu'à compter de l'invitation faite au redevable d'avoir à présenter ses observations. La procédure de constatation des infractions douanières doit permettre au redevable de faire valoir effectivement ses observations avant l'émission de l'avis de mise en recouvrement. Cette décision s'appuie notamment sur l'arrêt Sopropé de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 décembre 2008.
Textes visés : Code des douanes (articles 426-4, 414, 345), Code civil (article 1134), arrêt Sopropé de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 décembre 2008.
Code des douanes (articles 426-4, 414, 345), Code civil (article 1134), arrêt Sopropé de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 décembre 2008.