Accroche : Cet avis rendu par la Cour de cassation le 19 janvier 2015 porte sur la question de la compétence du représentant de l'État dans le département pour saisir le juge des libertés et de la détention dans le cas d'un transfert d'une personne en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement situé dans un autre département.
Faits : Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen a formulé une demande d'avis concernant la compétence du représentant de l'État dans le département pour saisir le juge des libertés et de la détention dans le cas d'un transfert d'une personne en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement situé dans un autre département.
Procédure : Le juge des libertés et de la détention a formulé deux questions à la Cour de cassation. La première question porte sur la compétence du représentant de l'État dans le département pour saisir le juge des libertés et de la détention dans le cas d'un transfert d'une personne en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement situé dans un autre département. La deuxième question concerne la nécessité d'une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention en cas d'admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l'État dans le département.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir quel est le représentant de l'État dans le département compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention dans le cas d'un transfert d'une personne en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement situé dans un autre département.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation est d'avis que seul le représentant de l'État dans le département où est situé l'établissement d'accueil a la qualité, après le transfert, pour saisir le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. De plus, le juge des libertés et de la détention doit statuer sur toute décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète décidée par le représentant de l'État dans le département.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie la compétence du représentant de l'État dans le département pour saisir le juge des libertés et de la détention dans le cas d'un transfert d'une personne en soins psychiatriques sans consentement dans un établissement situé dans un autre département. Elle confirme également l'obligation pour le juge des libertés et de la détention de statuer sur toute décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète décidée par le représentant de l'État dans le département.
Textes visés : Articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, article L. 3213-1 du code de la santé publique, article L. 3212-1 du code de la santé publique, article L. 3213-6 du code de la santé publique, article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, article L. 3213-1 du code de la santé publique, article L. 3212-1 du code de la santé publique, article L. 3213-6 du code de la santé publique, article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.