Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2015, porte sur la question de la levée tardive d'une clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié.
Faits : M. X a été engagé en tant que directeur régional par la société GT pièces et services Paris Sud, appartenant au groupe Todd. Suite à une mutation, il a été employé par la société Todd et un avenant au contrat de travail a été signé, incluant une clause de non-concurrence. Cette clause pouvait être levée à tout moment pendant l'exécution du contrat ou à la cessation de celui-ci, à condition que l'employeur notifie sa décision par lettre recommandée dans un délai d'un mois suivant la notification de la rupture du contrat de travail. M. X a été licencié le 24 avril 2008 et dispensé d'effectuer son préavis. L'employeur a levé la clause de non-concurrence le 14 mai 2008.
Procédure : M. X a demandé à la société Todd de lui verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Sa demande a été rejetée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la levée de la clause de non-concurrence était intervenue tardivement, malgré le respect des stipulations contractuelles.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la levée de la clause de non-concurrence était intervenue tardivement, même si le délai contractuel avait été respecté. Selon la Cour, en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, l'employeur doit renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, indépendamment des stipulations contractuelles contraires.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la date à partir de laquelle le salarié est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise. Ainsi, si l'employeur souhaite renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié, même si des stipulations contractuelles prévoient un délai différent.
Textes visés : Article 1134 du code civil.
Article 1134 du code civil.