Accroche : Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 10 février 2015, concerne une demande d'indemnisation pour préjudice moral suite à une privation de liberté.
Faits : Mme Pascale X... a été convoquée par la police judiciaire en septembre 2009 et incarcérée à la maison d'arrêt de Versailles sur mandat d'amener. Elle a ensuite été mise en examen en Polynésie française pour destruction, modification, soustraction, recel ou altération des preuves d'un crime ou d'un délit. Elle a été relaxée par jugement du tribunal correctionnel de Papeete en janvier 2013.
Procédure : Mme X... a présenté une requête en réparation du préjudice subi à raison de sa privation de liberté. Le premier président de la cour d'appel de Papeete a alloué à Mme X... une indemnité de 1 200 000 XPF en réparation du préjudice moral. L'agent judiciaire de l'Etat a formé un recours contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la privation de liberté subie dans des locaux pénitentiaires en exécution d'un mandat d'amener est une détention réparable au titre de l'article 149 du code de procédure pénale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation accueille partiellement le recours de l'agent judiciaire de l'Etat. Elle considère que la privation de liberté subie dans des locaux pénitentiaires en exécution d'un mandat d'amener est une détention réparable dans les conditions prévues par les articles 149 et suivants du code de procédure pénale. Elle alloue à Mme X... une indemnité de 4 500 euros en réparation du préjudice moral.
Portée : La Cour de cassation précise que les juridictions de la réparation de la détention connaissent du préjudice découlant exclusivement de la détention, indépendamment de toute appréciation sur la décision d'incarcération ou la culpabilité. Elle prend en compte certains facteurs d'aggravation du choc carcéral subi par la requérante, tels que son absence d'antécédents judiciaires et la rupture des liens familiaux.
Textes visés : Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.
Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.