Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 février 2015, concerne la prescription de l'action en paiement d'une caution solidaire dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Faits : Mme X s'est portée caution solidaire des engagements de la société d'exploitation des établissements X envers le Crédit lyonnais. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance, qui a été admise par ordonnance du 3 février 1997. Le créancier a ensuite assigné Mme X en exécution de son engagement.
Procédure : Mme X a contesté la condamnation à payer la somme réclamée par le créancier. La cour d'appel a rejeté sa demande et l'a condamnée au paiement de la somme demandée.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en paiement engagée par le créancier contre la caution était prescrite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution solidaire, et que cet effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la liquidation. Dans cette affaire, la prescription n'était pas acquise au jour de l'assignation en paiement, car la clôture de la procédure collective n'était pas intervenue.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de la caution solidaire. La prescription ne court donc pas tant que la procédure collective n'est pas clôturée. Cette décision se fonde sur les articles L. 114-1 du Code de commerce et les articles 2224, 2240 et 2246 du Code civil.
Textes visés :
- Article L. 114-1 du Code de commerce
- Articles 2224, 2240 et 2246 du Code civil
- Article L. 114-1 du Code de commerce
- Articles 2224, 2240 et 2246 du Code civil