Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2015, porte sur la question de l'application des dispositions relatives au licenciement économique aux employés de maison.
Faits : Mme X a été engagée en qualité de gouvernante par la SCI Lipat. Son employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail avec un passage d'un temps plein à un temps partiel. Suite à son refus, elle a été licenciée pour motif économique.
Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de son licenciement. La cour d'appel a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement d'un employé de maison pour motif économique est soumis aux dispositions légales relatives au licenciement économique.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le licenciement d'un employé de maison, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions légales relatives au licenciement économique, à condition que l'employeur soit un particulier.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les règles spécifiques au licenciement économique ne s'appliquent pas aux employés de maison lorsque l'employeur est un particulier. Ainsi, la lettre de licenciement n'a pas à énoncer un motif économique conforme aux exigences de l'article L. 1233-3 du code du travail.
Textes visés : Articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 7221-1 du code du travail, ainsi que l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 7221-1 du code du travail, ainsi que l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.