ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 février 2015, porte sur la résolution d'un contrat de vente et d'un contrat de crédit-bail. Les questions soulevées concernent la reconnaissance de la conformité du matériel livré, l'obligation de délivrance et la nullité de certaines clauses contractuelles.
FAITS : La société SDM a commandé un tour CNC à la société Index France, financé par un contrat de crédit-bail avec la société Lixxbail. Après avoir signé le procès-verbal de réception, la société SDM a cessé de payer les loyers, arguant que le matériel ne correspondait pas aux spécifications contractuelles.
PROCÉDURE : La société SDM a assigné la société Index et la société Lixxbail en résolution du contrat de vente, remboursement du prix de vente, résiliation du contrat de crédit-bail et paiement de dommages-intérêts. La société Lixxbail a également demandé le paiement des loyers impayés.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résolution de la vente et du contrat de crédit-bail est justifiée.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi principal et casse partiellement l'arrêt attaqué sur le pourvoi incident. Elle confirme la résolution de la vente du tour CNC et la résiliation du contrat de crédit-bail. Elle condamne la société Index France à rembourser à la société Lixxbail le prix de vente du matériel, mais annule la condamnation de la société Index France à payer les loyers impayés à la société Lixxbail.
PORTÉE : La Cour de cassation considère que la reconnaissance de la conformité du matériel livré ne suffit pas à prouver l'exécution de l'obligation de délivrance. Elle souligne que l'obligation de délivrance d'une machine complexe ne se limite pas à la simple remise matérielle, mais inclut également la mise en place, l'installation, la mise en route et la formation. La Cour de cassation invalide également certaines clauses du contrat de crédit-bail qui entravent une éventuelle annulation consécutive à la résolution de la vente.
TEXTES VISÉS : Article 1134 du code civil (liberté contractuelle), article 1604 du code civil (obligation de délivrance), articles 1641 et suivants du code civil (garantie des vices cachés), article 1183 du code civil (effets de la résolution), article 4 du code de procédure civile (principe du contradictoire), article 462 du code de procédure civile (limites du litige), article 1304 du code civil (nullité des clauses abusives).