Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2015, porte sur la question de l'obligation de non-concurrence d'un salarié après la cessation d'activité de l'employeur.
Faits : Mme X a été engagée en tant que vendeuse par M. Y, exploitant un commerce de chaussures. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans, en échange d'une indemnité égale à 25% de son salaire moyen pendant cette période. Suite à la liquidation judiciaire de M. Y, prononcée le 27 septembre 2011, Mme X demande le paiement de cette indemnité.
Procédure : Mme X saisit la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire de M. Y et M. Z est désigné en tant que mandataire liquidateur. La cour d'appel de Bourges déboute Mme X de sa demande, au motif qu'elle n'est plus tenue à une obligation de non-concurrence envers une entreprise qui n'existe plus.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cessation d'activité de l'employeur décharge le salarié de son obligation de non-concurrence.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bourges. Elle considère que la cessation d'activité de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Par conséquent, la cour d'appel aurait dû examiner la demande de Mme X en paiement de la contrepartie financière au prorata de la durée d'exécution de l'obligation de non-concurrence.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la clause de non-concurrence prend effet à compter de la rupture du contrat de travail et que la cessation d'activité de l'employeur ne décharge pas le salarié de son obligation. Ainsi, le salarié peut prétendre au bénéfice de la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence, même en cas de liquidation judiciaire de l'employeur.
Textes visés : Article 1134 du code civil.
Article 1134 du code civil.