Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2015, concerne la responsabilité décennale d'une entreprise de construction.
Faits : M. Y a confié à la société Star Bat un marché de travaux portant sur la construction d'une maison d'habitation. La société Star Bat a sous-traité une partie des travaux à la société Erbay. Après la vente de la maison à M. et Mme X, ces derniers ont constaté des désordres liés à l'humidité des cloisons et ont assigné M. Y et la société Star Bat en indemnisation. La société Star Bat a appelé en garantie la société Erbay et son assureur, la société MAAF.
Procédure : La cour d'appel de Lyon a condamné la société Star Bat à garantir M. Y de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre. Elle a également mis hors de cause la société Covea Risks, assureur de la société Star Bat, et la société Erbay ainsi que son assureur, la société MAAF. La société Star Bat a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Covea Risks, assureur de la société Star Bat, peut être mise hors de cause et si la société Erbay peut être tenue responsable des désordres constatés.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il met hors de cause la société Covea Risks. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon. En ce qui concerne la société Erbay, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de la mettre hors de cause.
Portée : La Cour de cassation considère que la société Covea Risks, assureur de la société Star Bat, ne peut pas être mise hors de cause car la garantie de responsabilité décennale souscrite par la société Star Bat est applicable aux marchés de travaux. En revanche, la société Erbay ne peut pas être tenue responsable des désordres constatés car il n'est pas établi qu'elle avait été chargée de la réalisation du drainage de la maison.
Textes visés : Code des assurances (articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1), Code civil (articles 1147 et 1792).
Code des assurances (articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1), Code civil (articles 1147 et 1792).