top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 février 2015, concerne la qualification d'un contrat conclu entre la société Editions Atlas et Mme X. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le changement de position de la société Editions Atlas quant à la qualification du contrat constitue un estoppel rendant irrecevable son moyen de défense relatif à la qualification du contrat.

Faits : La société Editions Atlas a conclu un contrat avec Mme X, lui donnant mandat de promouvoir, diffuser et prendre des commandes d'éditions et d'ouvrages dans le département des Deux-Sèvres. La société a résilié le contrat et a été condamnée en première instance à verser à Mme X diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de préavis.

Procédure : La société Editions Atlas a interjeté appel et a soutenu, pour la première fois, que le contrat conclu avec Mme X n'était pas un contrat d'agent commercial.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le changement de position de la société Editions Atlas quant à la qualification du contrat constitue un estoppel rendant irrecevable son moyen de défense relatif à la qualification du contrat.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle considère que les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et que les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux en appel. Elle estime donc que la cour d'appel a violé les textes de procédure en déclarant irrecevable le moyen soulevé par la société Editions Atlas.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux en appel et que les défenses au fond peuvent être soulevées à tout moment de la procédure. Elle réaffirme ainsi le principe du respect des droits de la défense et de la liberté de la preuve.

Textes visés : Articles 72, 563 et 122 du code de procédure civile.

Articles 72, 563 et 122 du code de procédure civile.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page