top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 janvier 2015, concerne la recevabilité d'un pourvoi formé par le directeur général des douanes et droits indirects. La question de droit soulevée est de savoir si le directeur régional des douanes et droits indirects de Perpignan, agissant au nom de la direction générale des douanes et droits indirects, peut former un pourvoi en tant que partie aux instances devant les juges du fond.

Faits : Des agents de l'administration des douanes et droits indirects ont saisi des machines automatiques de jeux appartenant à M. X... et fonctionnant à l'aide de monnayeurs. Ils ont estimé que ces appareils étaient exploités dans le cadre de maisons de jeux, après avoir découvert que M. X... avait proposé des jeux concours organisés par une association. Après classement sans suite des procès-verbaux d'infractions, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir des dommages-intérêts pour saisie mal fondée.

Procédure : Le pourvoi est formé par le directeur général des douanes et droits indirects, contesté par la défense pour irrecevabilité. La cour d'appel de Montpellier a accueilli la demande de M. X... et condamné l'administration à lui verser des dommages-intérêts. Le directeur général des douanes et droits indirects forme alors un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé par le directeur général des douanes et droits indirects est recevable, étant donné que seul le directeur régional des douanes et droits indirects de Perpignan était partie aux instances devant les juges du fond.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation considère que le pourvoi du directeur général des douanes et droits indirects, aux côtés du directeur régional des douanes et droits indirects de Perpignan, est recevable. Elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, et renvoie l'affaire devant cette même cour pour être jugée à nouveau.

Portée : La Cour de cassation estime que le directeur régional des douanes et droits indirects de Perpignan agissait au nom de la direction générale des douanes et droits indirects, qui assure la représentation de l'État devant les juridictions nationales. Par conséquent, le directeur général des douanes et droits indirects peut former un pourvoi en cassation, même s'il n'était pas partie aux instances devant les juges du fond.

Textes visés : Les articles L. 241 du livre des procédures fiscales, L. 121-36 du code de la consommation et 1er de la loi du 21 mai 1836 sont les textes sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.

Les articles L. 241 du livre des procédures fiscales, L. 121-36 du code de la consommation et 1er de la loi du 21 mai 1836 sont les textes sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page